Bonne gouvernance : un code insuffisant!
Le code marocain de bonnes pratiques de gouvernance des entreprises et établissements publics n’a pas réussi à assouvir la soif des militants de la lutte contre la corruption. Ils relèvent des insuffisances et recommandent d’ores et déjà son amélioration.
Abdessalam Aboudrar estime que le souci de la transparence dicte la nécessité de mettre en place une agence de la propriété de l’État.
Des ambiguïtés et des insuffisances. Le Code marocain de bonne gouvernance des entreprises et établissements publics (EEP) n’a pas séduit les organes de lutte contre la corruption pour qui le texte, malgré sa volonté affichée, ne répond pas à l’ensemble des exigences de la transparence. « Ce code, à mon avis, est un bon départ puisqu’il impose la définition et la distribution des tâches, mais il doit être amélioré », déclare au Soir échos Abdessalam Aboudrar, président de l’Instance centrale pour la prévention de la corruption (ICPC). C’est à l’occasion du lancement de ce code, mercredi 21 mars à Rabat, que ce dernier a émis sa recommandation et évoqué l’urgence d’étoffer son contenu en accordant le plus grand intérêt à la formation et à l’évaluation, entre autres.
Juge et partie
Pour le président de l’ICPC, améliorer ce code répond avant tout au souci de permettre une transparence sans faille, à commencer par clarifier le rôle de l’État actionnaire. Abdessalam Aboudrar estime ainsi, que le souci de la transparence dicte la nécessité de mettre en place une agence de la propriété de l’État. Dans le code, il est stipulé que les objectifs clés de l’État actionnaire au Maroc visent à promouvoir une économie ouverte et à optimiser la contribution des EEP à la dynamisation de la croissance. Ils doivent également rechercher une meilleure valorisation des participations de l’État et inciter les EEP à engager leur responsabilité sociale à défendre les valeurs et intérêts essentiels du pays. Le président de l’ICPC attire aussi l’attention sur l’importance d’asseoir une équité en ne pas privilégier l’État monopolisateur des subventions. « Il doit être soumis aux mêmes règles », tient-il à souligner.
Pour ce qui est de la reddition des comptes, but autour duquel s’articule la bonne gouvernance, elle doit s’accompagner, d’après Abdessalam Aboudrar, de la possibilité de révocation du responsable lorsque cela s’impose. Pour cela, le code devrait, dans une version améliorée, autoriser des instances, dont le conseil d’administration à prendre cette décision suite aux résultats de la reddition des comptes. Autre remarque du président de l’ICPC concerne le contrôle qui, pour assurer son efficacité, il doit absolument être séparé des gestionnaires des EEP. « Celui qui gère ne doit pas co-signer un rapport de contrôle », estime Abdoudrar recommandant d’entamer la réflexion sur l’éventualité (logique) pour le Parlement d’exercer, lui aussi, le rôle de contrôleur puisqu’il représente les contribuables. Auquel cas, le Parlement devra donc se préparer à assumer cette mission à laquelle il pourrait être appelé.
Protection des dénonciateurs
A Transparency Maroc, ce qui dérange plutôt dans ce code c’est « sa timidité » face à la protection des dénonciateurs. Ayant intervenu à la même occasion, le secrétaire général de Transparency Maroc, Abdessamad Saddouq, affirme que la loi de la protection des témoins n’est pas suffisante à partir du moment où elle ne préserve pas les droits économique et sociale du témoin. « Le code a également formulé de manière très timide la protection des salariés dénonciateurs mais pas celles des partenaires et fournisseurs », indique-t-il au Soir échos. Le code invite seulement les EEP à « encourager les salariés à se conformer aux principes de transparence, d’intégrité et d’éthique au sein de l’entreprise et la mise en place de mécanismes et mesures nécessaires pour assurer la protection aux salariés qui dénoncent d’éventuels actes de corruption ou fraude, conformément à la législation en vigueur en la matière ». Le code recommande aussi aux EEP d’ « éviter les conflits d’intérêt et la corruption active ou passive d’acteurs privés comme d’agents publics, devant être encouragés à dénoncer d’éventuels actes frauduleux ou de corruption ». Une limite à laquelle s’ajoute une autre, celle de l’accès à l’information. « La loi ne fait pas obligation aux établissements publics de publier leurs comptes. Rares sont les établissements qui le font sauf s’ils sont obligés de s’adresser à la bourse pour un emprunt obligatoire », fait remarquer Abdessamad Saddouq précisant que la formulation du code par rapport à cette question « est très ambiguë et peu engageante ». « Cette question devrait à mon avis relever de la loi et non d’un code d’application facultative », estime-t-il.
Société civile, grande absente
Il n’a pas hésité à le rappeler à plusieurs fois. Le SG de Transparency Maroc relève l’inexistence de la société civile et de la participation citoyenne dans le code de bonne gouvernance. « Le code ne fait pas mention des ONG comme partie prenante alors que le rôle de la société civile est renforcé par la nouvelle constitution », rappelle-t-il. Pour lui, l’élaboration de ce code devait se faire dans le cadre d’un consensus avec la société civile. « Les établissements publics sont la propriété de tous, ils sont souvent fournisseurs de services publics… La participation citoyenne à travers les ONG est de ce point de vue très utile », soutient-il. Bien avant son application, le code semble susciter des mécontentements aussi minimes soit-ils. S’il venait à être révisé, la société civile agira en force.◆
