Nouvelle méthodologie de présentation des propositions. Le Parlement doit assurer le contrôle de gestion, l’audit et le suivi du budget. La politique budgétaire en manque d’harmonisation. Une nouvelle manière de concevoir la Loi de finances ! La Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) a présenté ses propositions pour la Loi de finances 2011 dans [...]
Pour certains parlementaires, la loi organique des finances ne serait appliquée qu’en 2013. (dr)
Nouvelle méthodologie de présentation des propositions.
Le Parlement doit assurer le contrôle de gestion, l’audit et le suivi du budget.
La politique budgétaire en manque d’harmonisation.
Une nouvelle manière de concevoir la Loi de finances ! La Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) a présenté ses propositions pour la Loi de finances 2011 dans le cadre d’une vision à moyen et long termes. Cette «innovation méthodologique» consiste à «poser les liaisons entre politique économique et besoins de compétitivité des entreprises et partant de croissance économique nationale et d’attractivité de notre pays», affirme Mohamed Horani, président de la CGEM. «Il s’agit, pour nous, de trouver des solutions qui permettent à la fois de soutenir la croissance, augmenter le volume des investissements et rationaliser la gestion des ressources humaines», ajoute-t-il.
Il paraît donc que cette nouvelle forme a pour but de pallier les problèmes anciens. Mieux encore, elle vise à renforcer graduellement le rôle du patronat dans le processus de planification et de développement économique du pays. Une manière de mettre à plat les problèmes majeurs qui inhibent ou pénalisent la compétitivité de l’économie et partant, sa croissance. Ce qui laisse entendre sans ambiguïté que la formule à court terme n’avait pas été assez efficace.
L’exemple de la problématique structurelle des finances publiques est significatif à cet égard. Le patron des patrons avance que c’est à partir de l’année 2011 qu’il faudra libérer l’espace budgétaire suffisant. A ses yeux, la politique budgétaire devrait faire l’objet de réformes en profondeur pour s’harmoniser davantage avec les autres politiques publiques. Objectif : «Mettre le cap sur la croissance, la dynamisation de l’investissement privé et l’amélioration de la compétitivité de l’entreprise», souligne-t-il.
Autrement dit, cette réforme budgétaire devrait passer inéluctablement par une meilleure gestion des dépenses et des recettes. Ce qui implique de supprimer les dépenses inutiles et s’assurer l’efficacité des dépenses engagées. Sur ce chapitre, le patronat recommande des actions comme l’optimisation de la politique salariale publique, la rationalisation des embauches dans la fonction publique et l’harmonisation des subventions publiques. A moyen terme, l’on parle de l’ouverture à la concurrence de l’assurance-maladie obligatoire, le passage sous statut de droit privé des emplois publics dans les fonctions non régaliennes de l’Etat. La confédération suggère de rompre avec les anciens réflexes consistant à financer les déficits par la pression fiscale (relèvement des impôts) et la compression de l’investissement public. Un ajustement jugé «récessif et intenable».
Toujours dans le champ des réformes, la confédération appelle à améliorer l’exécution du budget ainsi que les procédures comptables. Sur ce dernier point, les adaptations proposées ont promu l’option de la pluriannualité. «L’horizon du budget nécessite un allongement», précise-t-on. Le patronat met l’accent également sur l’institutionnalisation de l’évaluation de la politique publique. «Le contrôle de gestion, l’audit et le suivi doivent être effectués par le Parlement», préconise Horani.
Loi organique des finances
Eventuelle application en 2012
Selon le patronat, l’année 2011 doit préparer la mise sur pied de la Loi organique des finances. La refonte de cette loi, en cours d’étude visant un modèle marocain, ambitionne, rappelons-le, de rationaliser les dépenses publiques en réduisant la pression fiscale et en limitant l’effet d’éviction.
A en croire toujours le patronat, la refonte de cette loi organique pourrait être appliquée dès 2012, de manière progressive. Parmi les axes de réforme attendus on peut citer : programmation pluriannuelle glissante, globalisation des crédits, gestion budgétaire, décentralisation et déconcentration budgétaire, contrôle modulé de la dépense et audit de performances…
