Hausse d’IS déguisée ?
Au nom de la cohésion sociale, les sociétés qui réalisent un résultat net supérieur à 50 millions DH devront s’acquitter d’une contribution de 1,5 % ou 2,5 % de ce même résultat, en plus de l’impôt qu’elles paient déjà.
Cette contribution ne concerne pour l’heure que l’exercice 2012
C’est décidé, les riches ne subiront par l’impôt sur la fortune, mais les entreprises si. La loi de Finances de 2012 a, en effet, institué au titre de l’année en cours, une contribution pour l’appui à la cohésion sociale calculée sur la base du montant du bénéfice net. Cette contribution ne concerne toutefois pas toutes les sociétés mais celles payant l’impôt sur les sociétés (IS) et qui réalisent un résultat net supérieur ou égal à 50 millions de dirhams.
Deux tranches de taux
Toutefois, deux tranches de taux sont mises en place. Une de 1,5 % et l’autre de 2,5 %. Le premier taux est appliqué sur les bénéfices nets compris entre 50 millions et 100 millions DH. Soit une contribution allant de 750 000 DH jusqu’à 1 499 999 DH. Le taux de 2,5 % est, quant à lui, appliqué sur les bénéfices nets supérieurs ou égaux à 100 millions DH, soit une contribution supérieure ou égale à 2,5 millions DH. De nouvelles ressources, certes, pour l’État qui se trouve aujourd’hui face à un des déficits budgétaires des plus délicats de son histoire. Mais surtout une nouvelle charge pour les entreprises qui traversent, elles aussi, des moments difficiles. D’autant que les entreprises concernées par ce prélèvement, ayant déjà versé des tranches (trimestrielles), calculées sur la base du résultat fiscal de l’année précédente, ne pourront déduire ladite contribution du résultat fiscal même si les acomptes versés sont supérieurs à l’impôt dû.
Spontanée mais obligatoire
Par ailleurs, et bien que le paiement de cette contribution soit spontané, il n’empêche qu’elle demeure obligatoire et que son non paiement donne lieu à des amendes et majorations. En effet, le paiement de la contribution doit être accompagné d’une déclaration précisant le montant du bénéfice net déclaré et le montant de contribution y afférent. Tout défaut de déclaration, retard dans le dépôt de cette déclaration et/ou toute déclaration incomplète entraîne l’application de l’amende de 15 %. Quant au défaut de versement spontané du montant de la contribution ou la diminution de ce montant, il donne lieu au recouvrement de la contribution, assorti d’une amende de 15 %, ainsi que de la majoration de 5 % pour le 1er mois de retard et de 0,5 % par mois ou fraction de mois supplémentaire. Cette contribution ne concerne pour l’heure que l’exercice 2012, et les entreprises qui remplissent les critères doivent s’en acquitter avant le 1er août 2012, pour les sociétés qui adressent leur déclaration de résultat fiscal entre le 1er janvier 2012 et le 30 juin 2012 et avant le 1er janvier 2013, pour les sociétés qui adressent leur déclaration de résultat fiscal entre le 1er juillet 2012 et le 31 décembre 2012.◆
L’ISF une autre fois
L’impôt sur la fortune a fait couler beaucoup d’encre. Et bien qu’un amendement ait été introduit par la Chambre des conseillers pour l’instaurer, ce dernier a été retiré par la suite, laissant place à une polémique qui ne risque pas de tarir. Pour rappel, l’amendement, introduit et retiré, fixait l’impôt selon trois tranches : 1 % appliqué sur les patrimoines entre 10 et 30 millions DH, 1,5 % appliqué sur les patrimoines entre 30,1 millions DH et 50 millions DH et enfin 2,5 % sur celles qui dépassent les 50 millions DH.
