Entreprises Les formalités de création chamboulées
On en parlait depuis plusieurs mois. C’est désormais un texte soumis au débat public par le ministère des Affaires économiques et générales. Il s’agit du projet de réforme des formalités de création des entreprises. Depuis que l’on a commencé à parler de ce texte, le débat se cantonnait à la SARL (société à responsabilité limitée). [...]
Les apports effectués pour constituer le capital peuvent être librement utilisés et avoir été entièrement dépensés ou investis juste après la constitution. (aicpress)
On en parlait depuis plusieurs mois. C’est désormais un texte soumis au débat public par le ministère des Affaires économiques et générales. Il s’agit du projet de réforme des formalités de création des entreprises. Depuis que l’on a commencé à parler de ce texte, le débat se cantonnait à la SARL (société à responsabilité limitée). Il est vrai qu’une bonne partie est dédiée à cette forme juridique. Mais les dispositions concernent également toutes les autres formes juridiques, à l’exception de la société anonyme, qui dispose d’un texte à part. Société en nom collectif, société en commandite simple, société en commandite par actions, société en participation, toutes sont ainsi concernées par les chamboulements qu’apporte la proposition de texte. Celle-ci est mise à la disposition du public pour y insérer des remarques pour neuf jours encore. Elle suivra ensuite le processus de validation habituel.
Les nouvelles mesures de facilitation de la création d’entreprises ont été élaborées par la Commission nationale de l’environnement des affaires (CNEA). Une institution qui englobe, entre autres, des représentants du patronat, du ministère de la Justice et du ministère des Affaires économiques et générales. Le volet environnement des affaires est l’un des points noirs les plus saillants, dans le premier bilan du plan émergence II, présenté il y a quelques mois devant le roi. Durant cette présentation, le ministre du Commerce et de l’industrie Ahmed Reda Chami, avait reconnu qu’il n’y avait pas d’avancées notables sur ce chantier. Le lancement de ce texte permet de sortir de ce statu quo.
L’apport tant attendu de la proposition de loi concerne en premier lieu, le capital minimum pour créer une SARL. Comme cela a été annoncé auparavant, celui-ci est de 0 DH. Le gouvernement reconnaît clairement que l’exigence du capital minimum n’avait aucun fondement. Cet apport minimum devait en effet protéger les créanciers sociaux, du moment que les associés n’étaient responsables qu’à hauteur de leurs participations. «Cette analyse apparaît aujourd’hui largement dépassée. En effet, les apports effectués pour constituer le capital peuvent être librement utilisés et avoir été entièrement dépensés ou investis juste après la constitution. Le blocage temporaire des fonds au moment de la constitution n’empêche pas que le capital social disparaisse à la suite des pertes et notamment des frais de mise en fonctionnement de la société», selon la présentation accompagnant le texte. Il a fallu des décennies pour voir le pouvoir exécutif reconnaître l’absurdité d’une mesure qu’il a soutenue pendant longtemps.
Les «aveux» du gouvernement ne s’arrêtent pas là. En effet, la présentation du texte reconnaît que le blocage d’un capital minimum ne garantit pas pour autant que ce montant existe bel et bien dans le patrimoine de la société. C’est sur la base du patrimoine et non du capital que la société cherche à convaincre les clients et les financiers de traiter avec elle. Autre aveu par rapport à ce volet capital : la mise minimale et son blocage durant la période de constitution, était «une barrière à l’entrée» pour la formalisation des structures commerciales. Les entrepreneurs, n’arrivant pas à dépasser cette barrière, restent dans l’informel «alors que la SARL offre l’avantage de mieux protéger l’entrepreneur en dissociant le patrimoine personnel des associés du patrimoine de la société», note la présentation du rapport. Rappelons à ce niveau la proposition du RNI que nous avons évoquée sur nos colonnes hier (www.lesoir-echos.com). En plus de l’abolition du capital minimum, le parti de Salaheddine Mezouar recommande l’instauration d’un prélèvement unique sur le chiffre d’affaires qui englobe les impôts, les cotisations sociales et les autres charges du genre.
L’abolition du capital minimal n’est pas l’unique révolution de ce texte. L’autre grande avancée n’est autre que la dématérialisation des procédures de la création d’entreprises. L’ensemble de ces procédures se feront désormais en ligne. Les facilités s’étendent même au désistement. Tous les six mois qui précédent l’immatriculation définitive de la société, les actionnaires sont libres de retirer le montant de leur apport directement auprès de la banque. Ils ne sont pas obligés de passer par le Tribunal de commerce pour les autoriser à le faire. «La présente proposition remédie aussi à une omission, celle de ne pas permettre de libérer de nouvelles parts sociales par compensation avec les créances certaines, liquides et exigibles sur la société», explique la présentation du texte. En clair, un créancier peut transformer son dû en participation au capital. Une pratique courante sur le marché marocain bien qu’elle ne s’appuie pas sur une disposition légale.
Autant le nouveau texte facilite les procédures administratives, autant il durcit les contraintes de communication. En effet, les personnes concernées par la publication des états de synthèses peuvent recourir à la Justice en utilisant la procédure des référés pour faire valoir leur droit à l’information. Cela contraint les entreprises réticentes à publier leurs comptes à des sanctions pénales. A noter que les états de synthèse doivent légalement être déposés au greffe du Tribunal de commerce, 30 jours au plus tard après leur validation par l’Assemblée générale.
