La nouvelle loi 14-07 sur l’immatriculation foncière s’avère innovante et dotée d’un esprit de facilitation des réglementations. Elle fera le bonheur des promoteurs dont les projets sont handicapés par la rareté du foncier ou la lenteur des procédures administratives.
La loi 41-07, mise dans le circuit législatif depuis 2007, est venue amender et compléter le dahir du 12 août 1913 sur l’immatriculation foncière.
L’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie a organisé récemment une rencontre avec la presse pour présenter les dispositions de la nouvelle loi 14-07 sur l’immatriculation foncière. Pour rappel, cette loi qui a été mise dans le circuit législatif depuis 2007 est venue amender et compléter le dahir du 12 août 1913 sur l’immatriculation foncière.
Ainsi, la nouvelle loi permet à l’État de disposer d’une meilleure connaissance des structures foncières afin de lui faciliter la tâche quand il s’agit de prendre une décision au niveau de la gestion du foncier et de l’aménagement du territoire. Elle lui permet également d’ouvrir des zones d’immatriculation par arrêté ministériel afin de mobiliser le foncier servant d’assiette pour les projets de développement économique et social. Une solution face aux multiples difficultés rencontrés par les promoteurs immobiliers voulant investir mais qui se trouvent face à une rareté du foncier.
La nouvelle loi permet à l’État d’ouvrir des zones d’immatriculation par arrêté ministériel afin de mobiliser le foncier servant d’assiette pour les projets de développement économique et social.
Pour des procédures plus simplifiées
De plus, les procédures ont été simplifiées et les garanties renforcées dans le cadre de la nouvelle loi. Ainsi, le nouveau texte vise la suppression des certificats d’affichage et leur remplacement par des accusés de réception. Cette disposition s’avère innovante dans la mesure où elle permet d’éviter le retard quant à la prise de décision par le conservateur chargé de l’immatriculation qui devait attendre la réception des dits certificats rédigés par l’autorité locale ou éventuellement par le tribunal. Par rapport aux pénalités de retard relatives aux inscriptions, leur délai d’application est passé de 18 à 3 mois et l’adoption d’une pénalité équivaut à 5% des droits exigibles pour le premier mois qui suit ledit délai et 0,5% des dits droits pour chaque mois ou fraction de mois ultérieur.◆
