Le port d’arme est-il illégal au Maroc ?
Les textes de loi au Maroc, notamment le dahir du 31/03/1937, n’interdisent pas la vente d’armes autres que celles de chasse, mais ne sont non plus mises en vente libre. Une autorisation préalable pour la commercialisation comme pour le port est obligatoire.
Il est peu probable de voir, demain au Maroc, des échoppes spécialisées dans la vente des armes de poing, comme c’est le cas aux États-Unis.
Depuis le 2 juillet et jusqu’au 27 courant, se tient une conférence internationale majeure au siège des Nations unies à New York. Elle concerne l’adoption d’un traité international sur le commerce des armes classiques. « Ce traité devrait permettre de prévenir tout transfert d’armes dès lors qu’il existe un risque substantiel de violations graves des droits humains, du droit international humanitaire ou d’entrave au développement socioéconomique dans le pays destinataire », lit-on sur le site d’Amnesty International. « Ce traité devrait également contribuer à établir des règles pour contrôler les transferts d’armes dans tous les États. Mais surtout, il devrait contribuer à faire progressivement évoluer le comportement des États vers une attitude plus responsable en matière de ventes d’armes ».
La position du Maroc par rapport à ce texte est on ne peut plus claire : le pays a toujours afficher son souci de participer au maintien de la stabilité et de la sécurité dans la région du Maghreb et, par conséquent, il n’a point failli à voter favorablement pour les résolutions de l’ONU visant l’adoption de ce traité. Hormis, cet aspect, on notera la ratification du Maroc, le 17 avril 2009, du « Protocole contre la fabrication et le trafic illicite d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée », huit ans après son élaboration le 31 mai 2001 et son entrée en vigueur suite à sa publication dans le Bulletin officiel, le 15 septembre 2011.
Procédures verrouillées
Le principal objet de ce protocole est « de promouvoir, de faciliter et de renforcer la coopération entre les États parties en vue de prévenir, de combattre et d’éradiquer la fabrication et le trafic illicite des armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions ». Un dispositif qui introduit, entre autres, « la nécessité d’établir un système de réglementation des activités de ceux qui pratiquent le courtage ». Une procédure dont le Maroc dispose depuis les années de protectorat. En effet, bien que le port d’arme autres que celles de chasse ne soit pas explicitement interdit, leur port ou encore leur commercialisation sont soumis à autorisation. Dans le premier cas de figure, c’est la Direction générale de la sûreté nationale (DGSN) qui étudie le dossier du demandeur qui, il faut bien le souligner, n’a pas une fonction l’autorisant à porter une arme à feu (cette catégorie est exonérée des droits de timbre qui s’élèvent à 200 DH). Pour ce qui est de la commercialisation, c’est le ministère de l’Intérieur qui délibère sur l’octroi ou non de l’autorisation. Or à ce jour, les autorisations données, que ça soit pour le port ou la vente d’armes autres que celles de chasse ne sont pas monnaie courante et l’adoption du nouveau traité en cours de discussion ne serait que la confirmation de cette volonté. ◆
