Les ONG de la société civile remettent sur le devant de la scène leur vieille revendication, à savoir la révision de leur cadre juridique. Elles exigent notamment plus de transparence dans l’octroi du statut d’utilité publique.
Une soixantaine d’ONG exige des critères d’éligibilité claires concernant l’octroi de la reconnaissance de l’utilité publique.
Les associations nationales se mobilisent pour la révision de leur cadre juridique. Une vieille revendication, ressuscitée aujourd’hui par l’Association marocaine de solidarité et de développement (AMSED) et l’Espace associatif qui fédère plus d’une soixantaine d’ONG dont l’AMDH (Association marocaine des droits humains), l’OMDH (Organisation marocaine des droits de l’homme), l’association des diplômés chômeurs et Transparency Maroc. Des rencontres de concertation avec les ONG, urbaines et rurales, sont menées dans les différentes régions.
Après Afourar et Tanger, les acteurs associatifs se donnent rendez-vous le 22 octobre à Agadir, le 30 du même mois à Errachidia, puis le 13 novembre, à Oujda. L’objectif de ces rencontres est la préparation d’un plaidoyer pour la révision de la loi qui régit les associations. Aux yeux des ONG, les amendements apportés à cette loi en 2002 restent insuffisants. Les acteurs associatifs mettent sur le tapis quatre revendications qu’ils jugent essentielles. La première concerne l’octroi de la reconnaissance de l’utilité publique.
Ils pointent du doigt les modalités d’attribution jugées « non transparentes » et le monopole opéré par le Premier ministre et le SGG (Secrétariat général du gouvernement). « Nous réclamons des critères d’éligibilité claires et transparentes dans le choix des associations pour bénéficier du statut d’utilité publique comme l’ancienneté ou l’effet de ses activités sur le développement social.
La loi en vigueur est très vague. En outre, le pouvoir de décision est mis entre les mains du Premier ministre et du SGG dans l’octroi de ce droit », dénonce Saïd Tbel, coordinateur de l’Espace associatif. Et de poursuivre :« Nous voulons une instance autonome qui aura pour mission de statuer sur les demandes des associations. Actuellement, des ONG qui ont des années d’existence n’arrivent pas à avoir ce statut alors que d’autres, à peine créées, bénéficient de ce droit. Sur quelle base ? C’est le flou total.»
Parcours du combattant
La reconnaissance d’utilité publique ainsi que les avantages qu’elle implique (collecte de fonds) sont actuellement réservés à un nombre restreint d’associations nationales. Une situation décriée par le tissu associatif. La deuxième revendication du tissu associatif a trait aux charges fiscales qui pèsent sur les ONG. « Les associations paient des impôts alors qu’elles ne sont pas des entreprises ou organisations à but lucratif. Nous voulons que les associations soient exemptées de ces impôts, notamment la TVA et l’IGR », renchérit ce militant associatif.
« Nous voulons que les associations soient exemptées d’impôts, notamment la TVA et l’IGR ».
Un militant associatif
Le troisième point soulevé par les associations concerne la reconnaissance des associations par l’administration qui, selon elles, relève du parcours du combattant. « Les associations déposent leur dossier auprès de l’administration la plus proche. Cependant, elles attendent leur récépissé des mois, voire des années. Certes, la loi stipule qu’au bout de deux mois, l’association est légale, mais en pratique, celle-ci se voit privée de tout accès aux subventions publiques et ne peut louer des locaux car elle n’a pas de statut légal », déplore Saïd Tbel. Les ONG se voient également interdire l’organisation de manifestations dans un espace public. Résultat : les associations finissent par suspendre leurs activités. Le droit de création des associations consacrée par la Constitution est loin d’être une réalité.
Subventions publiques
Enfin, le dernier point sur lequel insistent les ONG est le fait d’allouer aux associations une enveloppe budgétaire dans la loi de Finances. Le but étant d’avoir plus de clarté sur la fourchette de financement réservée aux ONG, aux dires de Saïd Tbel. A l’issue des rencontres de concertation, les associations élaboreront un mémorandum qui sera présenté lors d’un séminaire national en décembre 2011. Il sera également soumis aux parlementaires, au Premier ministre et au SGG. L’Agence américaine pour le développement international (USAID) appuie cette initiative à travers son projet SANAD, qui vise à renforcer les capacités des organisations de la société civile pour jouer le rôle de force de proposition.◆
