Le projet de décret d’application de la loi sur la protection des consommateurs, soumis à la consultation publique, suscite la colère des ONG.
Les droits des consommateurs ne sont toujours pas à l’ordre du jour. Photo Yassine TOUMI
La loi sur la protection du consommateur continue de faire des remous. La Fédération nationale des associations des consommateurs se dit déçue du projet de décret d’application de cette loi, soumis depuis le 18 août dernier, à la consultation publique sur le site du Secrétariat général du gouvernement (SGG). L’organisation, qui fédère 22 ONG de défense des droits du consommateur, souligne d’abord sa mise à l’écart dans l’élaboration de ces textes d’application.
« Nous n’étions pas associés à l’élaboration de ces textes, chose que nous dénonçons avec vigueur. Nous avons travaillé en concertation avec le ministère de l’Industrie, du commerce et des nouvelles technologies pour la mise en place de la loi n°31-08 édictant les mesures de protection des consommateurs au Maroc et nous aurions souhaité poursuivre notre collaboration dans la préparation des textes d’application », déclare Ouadi Madih, vice-président de la Fédération nationale des associations de consommateurs et président de l’ONG Uniconso. Ce dernier émet un avis critique sur le projet de décret et estime qu’il ne répond pas à leurs attentes. « Mises à part les clauses sur l’obligation de fournir aux consommateurs des informations claires et détaillées sur les produits achetés et celles portant sur les relations entre fournisseur et consommateur, le projet de décret est vide », regrette ce militant associatif avant de poursuivre : « Même la possibilité d’ester en justice accordée par la loi aux associations en cas d’infraction ou d’abus est soumise à deux conditions sine qua non : l’ONG des consommateurs doit avoir le statut d’utilité publique et une autorisation du ministère concerné par l’infraction. Or, aucune association des consommateurs n’a le statut d’utilité publique ».
Flou sur les procédures
Trois associations ont depuis trois ans déposé une demande auprès du SGG… en vain. « La loi fixe à 6 mois la durée limite pour le SGG pour répondre à une demande. Or, dans ce cas, le secrétariat a dépassé largement cette échéance », poursuit-il. Pour Ouadi Madih, le texte d’application est rempli d’écueils et, finalement, « ne sert à rien ». « Concernant l’autorisation ministérielle que doivent avoir les associations pour ester en justice, nous avons depuis longtemps demandé à ce qu’elle soit délivrée par le ministère de l’Industrie, du commerce et des nouvelles technologies. Cependant, le projet de décret stipule que l’autorisation doit être retirée auprès du ministère concerné par l’infraction. En somme, les ONG ne pourront jamais intenter une action judiciaire ».
Autre critique formulée par la Fédération nationale des associations de consommateurs : le « flou » qui plane sur la procédure à suivre pour ester en justice. « Les ONG vont être à la merci des ministères qui vont mettre en place une multitude de procédures, chacun à sa manière », regrette Ouadi Madih. Selon ce dernier, les ONG sont déterminées à ne pas baisser les bras. Les associations préfèrent d’abord opter pour le dialogue : « Nous allons engager un dialogue avec le SGG et le ministère de l’Industrie, du commerce et des nouvelles technologies pour pour trouver un compromis ».◆
